LSFin

Notice d’information aux Clients relative à la loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

1. Rappel But et objet de la LSFin

La LSFin et l’OSFin sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

Elles ont pour but de protéger les investisseurs et autres bénéficiaires de services financiers, de fixer des conditions comparables pour les fournisseurs de tels services ainsi que de contribuer au renforcement de la réputation et de la compatibilité de la place financière suisse. La Banque a jusqu’à décembre 2021 pour mettre en œuvre les règles de comportement et les nouvelles obligations.


2. Information sur la Banque prestataire de services financiers

  • L’adresse de la Banque est : Rue Merle d’Aubigné 16, 1207 Genève
  • Téléphone : +41 58 225 50 00
  • Notre établissement détient une licence bancaire octroyée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (« FINMA ») (https://www.finma.ch/fr/) et elle est soumise à la surveillance de cette Autorité.

3. Distinction des clients

Afin de déterminer le niveau de protection approprié, la LSFin impose à la Banque de classifier les investisseurs en trois catégories principales, à savoir :

  • « Client privé » ;
  • « Client professionnel » ;
  • « Client institutionnel ».

La catégorie Client privé est celle qui assure le niveau de protection le plus élevé. Il impose en effet à la Banque de transmettre aux clients de cette catégorie des informations détaillées avant la fourniture d’un service financier.

La LSFin permet toutefois à un Client privé, lorsque certains critères sont réunis, de changer de catégorie et d’opter par écrit pour la catégorie de Client professionnel.

Un Client privé fortuné peut demander à être traité comme un client professionnel dans les cas suivants :

Le Client :

  • Dispose d’une fortune d’au moins CHF 500'000.00 et
  • Possède des connaissances et expériences des placements nécessaires pour comprendre les risques des placements du fait de sa formation personnelle et de son expérience comparable dans le secteur financier.

Ou

  • Dispose d’une fortune de CHF 2 mios au moins, à l’exclusion d’actifs tels que bien immobiliers, les créances envers les organismes de sécurité sociale ou les avoirs de prévoyance professionnelle.

A savoir et pour information, les clients privés fortunés peuvent faire un opting-out (changer de catégorie) et ainsi demander à être considérés comme clients professionnels (art. 5 al.1 OSFIN). Ceci est repris sur le principe de la Loi sur les placements collectifs. Selon le Message du Conseilfédéral relatif à la LSFIN (p.8149), le prestataire doit indiquer aux clients qu’ils doivent l’informer de tout changement ; si cela survient, le prestataire doit vérifier si les clients peuvent être toujours considérés comme professionnels.

Par ailleurs, certains clients peuvent demander à être traités comme des institutionnels. Les professionnels non institutionnels peuvent faire l’opting-in, c.-à-d. demander à être traités comme des clients privés. Enfin, les institutionnels peuvent requérir à être traités comme des professionnels (art. 5 al. 5 et 6 LSFIN).


4. Types de services financiers offerts

  1. Le Client donne des ordres d’acquisition ou d’aliénation d’instruments financiers à son conseiller ou par le biais de la plateforme E-Banking ou par l’autre moyen de communication. De telles opérations de bourse à partir de la plateforme E-Banking ou les transactions effectuées sans conseil sont considérées comme « Execution Only ».

Les opérations de type « Execution Only » ne font pas l’objet d’une vérification du caractère adéquat et approprié de l’opération.

Dans le cadre d’opérations de type « Execution Only », la Banque n’offre aucun conseil au Client qui en supporte seul et exclusivement tous les risques.

Lorsque la Banque ne fait qu’exécuter les transactions de type « Execution Only » ces prestations doivent assurer une exécution optimale des ordres en termes de coûts, derapidité et de qualité.

  1. La Banque effectue une activité de gestion de fortune.

A ce titre, elle procède à une vérification de l’adéquation du service financier fourni en se basant sur la situation financière (soit l’origine et le montant des revenus réguliers, la fortune ainsi que les engagements financiers actuels et futurs) et les objectifs de placements (soit l’horizon temporel et le but du placement, la capacité de risque et la propension au risque ainsi que d’éventuelles restrictions de placement) du Client et à une vérification du caractère approprié du service financier fourni en se basant sur lesconnaissances et l’expérience du Client.

  1. Dans le cadre de ses activités, la Banque accompagne le Client et à sa demande spéci- fique, dans ses décisions d'investissement en lui fournissant une liste de recommandations de placement pour des produits d'investissement individuels (comme par ex. actions, obligations, de première qualité) qui correspondent à la stratégie d'investissement choisie par ce dernier. La Banque peut également fournir au Client du matériel d'information supplémentaire et à sa demande.

Il appartient donc au Client d'obtenir le service souhaité et de décider de le suivre. Une fois cette décision d’investissement prise, le Client reconnait que la Banque n’est pas tenue de surveiller ses placements ou de le rendre attentif à d’éventuels risques ou à une évolution négative.

Si le Client choisit un investissement qui comporte davantage de risque que la stratégied’investissement choisie initialement par ce dernier en concordance avec le Profil de Risque, il prend note et accepte qu'il pourra subir des pertes allant au-delà de sa capacité à prendre des risques et de sa tolérance au risque. Par ailleurs, si le Client choisit une stratégie d'investissement qui comporte moins de risque que la stratégie d’investissement initialement choisie par ce dernier, le Client prend note et accepte qu'il n'accomplira probablement pas ses objectifs d'investissement et les rendements attendus.

Principaux droits et obligations des Clients

  • Le Client a l’obligation de s’acquitter des frais convenus.
  • Le Client est en droit d’exiger de la Banque qu’elle exécute ses ordres conformément aux principes de la bonne foi, de l’égalité de traitement et d’exécution selon le meilleur résultatpossible en termes de coûts, de rapidité et de qualité.
  • Les droits et obligations mentionnés ci-dessus ne sont pas exhaustifs.
  • La Banque n’est pas tenue de surveiller la performance des placements du Client ni de le rendre attentif à d’éventuels risques ou à une évolution négative des cours, lors d’opérations de type « Execution Only ».
  • En cas de conflit avec la Banque, le Client peut s’adresser à l’Ombudsman des banques suisses après avoir contacté la Banque, et préalablement à toute voie judiciaire. Ce dernierexaminera, gratuitement ou à des frais minimes, tout grief que le Client pourrait avoircontre la Banque. L’Ombudsnan pourra établir et communiquer aux parties une évaluationneutre du litige.

5. Information sur les risques

La Banque informe ses clients des risques liés aux instruments financiers. La brochure « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers» de l’Association suisse des banquiers est mise à disposition par le conseiller lors de la fourniture du service concerné ainsi qu’à tout moment sur demande. Cette information est également disponible sur le site internet de l’Association suisse des banquiers à l’adresse https://www.swissbanking.ch/_Resources/Persistent/c/8/4/0/c840d1f03cf558c4a0dddcc9f94cb8e5c984125e/SBA_Risks_Involved_in_Trading_Financial_Instruments_2019_EN.pdf


6. Information sur les Frais

Dans le cadre des services financiers proposés la Banque, des frais sont facturés aux Clients. Ceux-ci sont détaillés au sein du guide tarifaire de la Banque.

Sur demande, ce document peut être obtenu auprès de votre conseiller


7. Informations sur services et rétrocessions perçues par des tiers

Le Client accepte que la Banque puisse recevoir directement ou indirectement des versements ou d’autres prestations de la part de tiers (sous forme notamment de commissions, d’indemnités de distribution ou d’autres bonifications), ainsi que d’éventuelles rétrocessions, dans le cadre de l’acquisition, de la détention ou de la vente d’investissementsdes Clients (ci-après les “prestations de tiers“).

Les Clients acceptent que ces prestations de tiers soient considérées par la Banque comme une rémunération additionnelle s’ajoutant à la rémunération convenue avec les Clients. Les fourchettes de valeur des prestations de tiers perçues par la Banque sont définies dans la Brochure “Honoraires et frais de transactions”. Sur demande des Clients la Banque renseignera les Clients sur toutes les prestations ou autres rémunérations reçues de tiers qui peuvent être attribuées sans équivoque à la relation Client individuelle avec des efforts raisonnables. La demande des Clients doit être formulée dans l’année suivant la réception parla Banque de la prestation en question ou à défaut, elle sera tardive.

D’une manière générale, la Banque s’engage, en prenant les mesures appropriées notamment en termes d’organisation, soit à éviter les conflits d’intérêts entre elle-même et ses Clients ou entre ses collaborateurs et des Clients, soit à empêcher, si un conflit d’intérêt ne peut être évité, toute discrimination potentielle de ses Clients qui pourrait en résulter.